Conditions générales de vente
Applicables à compter du 3 mai 2024
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Tri en Amont et de son client dans le cadre de la prestation des services suivants : Trier, Ranger, Anticiper, Conditionner, Classer.
Clause n° 2 : Prix
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du
Prestataire en vigueur au jour de la passation de la
commande (le barème du prestataire/ le devis
préalablement établi par le prestataire et accepté par le
client) Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au
client lors de chaque fin de prestation.
Particuliers : soixante euros par heure travaillée.
Professionnels: quatre vingt euros par heure travaillée.
La société Tri en Amont
s'accorde le droit de modifier ses
tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer
les services aux prix indiqués lors de l'enregistrement de
la commande.
Clause 3 : Commandes
Etablissement d’un devis écrit pas le prestataire de la
commande du Client. Devis validé uniquement après
signature du client avec un versement d’un acompte de
30% avant la prestation.
En cas d’annulation de la commande par le Client après
son acceptation par le Prestataire moins de 7 jours avant
la date prévue pour les Services commandés, pour
quelque raison que ce soit hormis la force majeure,
l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article
«
commandes » des présentes Conditions générales de
vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne
pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Clause n° 4 : Garantie et SAV
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• par virement
• par carte bancaire
• par chèque
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Paiement à réception de facture Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services
à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Tri en
Amont une pénalité de retard égale à trois fois le taux de
l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au
jour de la prestation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera
révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la
somme restant due, et court à compter de la date
d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure
préalable ne soit nécessaire.
En plus des indemnités de retard, toute somme, y
compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Force majeure
La responsabilité de la société Tri en Amont ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 8 : Litiges
Conformément à l’article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un Conciliateur (https://mediateur-consommation-smp.fr).
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des
présentes conditions générales de vente est soumis au
droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant
le Tribunal de commerce d’Orléans.
Clause n° 10 : Acceptation du Client
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.